SERVICES
PACKAGING
BOÎTE A OUTILS
SORECOP
La vente de supports d’enregistrement vierges (CD, DVD, clés USB, disques dur, cartes mémoire, …) est soumise à une taxe sur la copie privée prélevée par la SORECOP, (département de la SACEM) auprès des fabricants, des importateurs de supports vierges d'enregistrement, lors de leur mise en circulation sur le territoire français. >Voici le barème de taxation SORECOP par support :
- CD-R 12 cm (700Mo) : 0,352 € HT
- CD-R 8 cm (200Mo) : 0,10 € HT
- CD-R carte (30Mo) : 0,024 € HT
- CD –R Business Carte (32Mo) : 0,016 € HT
- DVD-R 5 - 12 cm (4,7Go) : 1,589 € HT
Dans certaines conditions, la SORECOP et la société COPIE PRIVEE peuvent octroyer une exonération de cette taxe. L'article 311-8 du CPI prévoit que la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
- Les entreprises de communication audiovisuelle
- Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci
- Les éditeurs d'œuvres publiées sur supports numériques.
- Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Seule la Sorecop est habilitée à statuer sur l'exonération de la taxe. Pour tout renseignement :
SORECOP : Tél. : 01 47 15 47 15 - Fax : 01 47 15 49 76